Le cadre juridique de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation change de dimension. Avec la publication de la loi n°70.24 au Bulletin officiel, le législateur met fin à un dispositif en vigueur depuis 1984, resté presque inchangé pendant plus de quarante ans.
Promulgué par dahir le 22 janvier 2026 après son adoption par le Parlement, le texte introduit une modernisation attendue par les acteurs du secteur. Juridictions, compagnies d’assurance et experts devront désormais appliquer ces nouvelles règles, qui redéfinissent les modalités de réparation des préjudices causés par les véhicules terrestres à moteur.
Un barème d’indemnisation actualisé
La principale évolution concerne la révision du barème d’indemnisation. Jusqu’ici figé, il est désormais ajusté afin d’augmenter les montants versés aux victimes. La réforme vise en particulier les catégories les plus exposées, notamment les usagers de deux-roues et de triporteurs, ainsi que les personnes issues de milieux modestes.
Le salaire de référence utilisé pour le calcul des indemnisations est également revu à la hausse. Il passe de 9.200 dirhams à 14.000 dirhams, avec une obligation de révision tous les trois ans. Cette actualisation vise à mieux tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des réalités économiques actuelles.
Une indemnisation révisable en cas d’aggravation
Autre changement notable : la possibilité de demander une réévaluation de l’indemnité en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime. Cette faculté, absente de l’ancien dispositif, répond à une problématique récurrente liée aux séquelles évolutives et aux complications médicales survenant après la première indemnisation.
Cette disposition ouvre la voie à une réparation plus adaptée dans le temps, en tenant compte des conséquences réelles et durables des accidents. Elle marque une inflexion vers une approche plus flexible du droit à indemnisation.
Portée par le ministère de la Justice, la loi n°70.24 s’impose comme une réforme structurante pour l’ensemble du secteur assurantiel. Elle redéfinit les équilibres entre victimes, assureurs et autorités judiciaires, tout en actualisant un cadre devenu inadapté aux réalités contemporaines.
